CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Assurance Responsabilité Civile

FLC DÉVELOPPEMENT a contractéauprès de l’assureur MATMUT IME Police n° 971 0001 42294 L 30 31L
pour garantir sa responsabilitécivile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de
l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

Confidentialité

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ
d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au
client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à
connaı̂tre.

Responsabilité – Organisme de formation

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualitédu décret n° 2019-565 du
6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualitédes actions concourant au développement des
compétences :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et
    les résultats obtenus.
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations
    aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil
    d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en
    œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés
    de mettre en œuvre les prestations.
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties
    prenantes aux prestations délivrées.

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage àtransmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur
(CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la
formation continue des formateurs.

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage àfournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la
formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Responsabilité – Entreprise cliente

Le client s’engage àvérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés
dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation àla session de formation.

De plus, il est de la responsabilitéde l’entreprise cliente de mettre àdisposition le matériel nécessaire au
déroulement de la formation (salle dont la capacitépermet d’accueillir tous les stagiaires inscrits,
vidéoprojecteur, paperboard...).

Enfin, le client s’engage àfournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les
services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformitéavec les articles
L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l'accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, FLC DÉVELOPPEMENT s'engage à
donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention
expresse, que pure obligation de moyens. FLC DÉVELOPPEMENT serait cependant dégagéde toute
responsabilitéau cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens
nécessaires.

Le client convient par avance que la responsabilitéde FLC DÉVELOPPEMENT, à raison de l’exécution des
obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au
titre de ce contrat.

Intégralité du contrat

Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralitédes obligations des parties, annulent et
remplacent tout accord ou écrit antérieur.

Droit applicable et attribution de compétences

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles
s’efforcent de parvenir àun accord amiable.

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, àdéfaut d’accord
amiable, au tribunal de commerce de Versailles.


FLC DÉVELOPPEMENT
Siège Social : 9 C Promenade des Anges 78210 SAINT-CYR L’ÉCOLE
Tél. : 06 08 03 00 17
SIRET : 352 062 459 00065
APE 8559A
OF déclaré en Préfécture de Région IDF sous le n° 11788330878


 Dernière mise à jour des conditions générales de vente : le 17 janvier 2023

Règlement intérieur

A l’intention des stagiaires, pour les formations dispensées par FLC DÉVELOPPEMENT

Préambule :

FLC DÉVELOPPEMENT est un organisme de formation professionnelle pour adultes.
Son siège social est fixé au 9 C, Promenade des Anges 78210 SAINT-CYR L’ÉCOLE
Tél : 06 08 03 00 17 – Mél : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – SIRET : 352 062 459 00065 –
NAF : 8559A
FLC DÉVELOPPEMENT est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 11788330878 auprès du préfet de la région Ile de France (ceci ne vaut pas agrément de l’état).

FLC DÉVELOPPEMENT conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Paris, sur l’ensemble du territoire national, à l’international, seul ou en partenariat.
En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées par FLC DÉVELOPPEMENT dans le but d’en permettre le bon fonctionnement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FLC DÉVELOPPEMENT.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de FLC DÉVELOPPEMENT et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par FLC DÉVELOPPEMENT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • organisme de formation : FLC DÉVELOPPEMENT
  • directeur : le responsable de l’organisme de formation.
  • responsable de formation : personne en charge du suivi administratif des formations.

■ Dispositions générales

Article 1 - Objet

Le présent Règlement intérieur a pour objet :
• de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement de l’organisme de formation ;
• de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ;
• de formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.

■ Champ d’application

Article 2 - Personnes concernées

Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par FLC DÉVELOPPEMENT et ce, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre inter-entreprise ou intra-entreprise. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas
d'inobservation de ce dernier.

Article 3 - Lieux de la formation

A Paris, ainsi qu’en régions, les formations se déroulent principalement dans les salles, lieux d’accueil et bureaux loués pour les besoins de nos formations.
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local destiné à recevoir des formations, en particulier dans le cadre de formations intraentreprises.
Pour les formations décentralisées, organisées en partenariat, s’appliquent conjointement :

  • le présent Règlement intérieur ;
  • le Règlement intérieur du partenaire.

■ Hygiène et sécurité

Article 4 - Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur dans les salles de formation, de pause et de détente sous peine de sanctions. Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise extérieure ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les consignes générales et particulières de sécurité applicables aux participants à la
formation sont celles de ce dernier.

Article 5 - Interdiction de fumer

En application de l’article R. 3511-1 à R. 3511-7 du code de la santé publique il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les lieux de formation, de pause, de détente et dans les locaux administratifs.

Article 6 - Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les lieux de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 7 - Accès au poste de distribution des boissons

Au moment des pauses, l’organisme de formation met gratuitement à disposition des stagiaires un accès à un point de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches et chaudes.

Article 8 - Lieux de restauration

Les repas des stagiaires ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation.
Les stagiaires peuvent prendre leur repas dans un restaurant de leur choix ;
Il est interdit aux stagiaires de prendre leurs repas dans les salles où se déroulent les formations et d’y amener toute forme de nourriture.

Article 9 - Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation, doit être déclaré immédiatement par la victime ou les personnes qui en sont témoins, au formateur, au directeur du centre de formation. Si l'accident survient pendant la formation ou les trajets, une déclaration est faite par l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale, de son employeur et/ou de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le participant.

Article 10 - Consignes d’incendie

Conformément à l’article R. 4227-24 du Code du travail, dans chaque lieu de l’établissement dont l’effectif est supérieur à 5 personnes, les consignes d'incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés de manière à être connus de tous les stagiaires et permettre d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux, dans les conditions prévues au 1° de l’article R.4216-2 du Code du travail.

■ Discipline

Article 11 – Boite e-mail

Les stagiaires reçoivent avant le début de la formation, sur leur adresse e-mail personnelle :

  • Le règlement intérieur applicable aux formations
  • leur convocation
  • les supports pédagogiques liés à la formation (peuvent parfois être remis pendant la formation).

Les stagiaires sont tenus de communiquer leurs informations personnelles et/ou professionnelles.

Article 12 - Horaires des formations

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires sur la convocation à la formation.
Sauf cas particulier dûment noté sur la convocation, les horaires sont généralement 9h00/12h30 – 13h30/17h00.
Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l'application des dispositions suivantes :

  • en cas d'absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles validées par le directeur du centre de formation.
  • lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme de formation informe préalablement l'employeur de ces absences.
  • Les manquements non justifiés à l'obligation d'assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 6341-13 par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
  • en outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
  • Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci.

Article 13 – Feuille de présence

Les stagiaires ont obligation de signer chaque demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de la formation une feuille de présence. Ils ont également obligation de signer une attestation en fin de stage.

Article 14 – Questionnaire de satisfaction

Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué soit en version dématérialisée, soit en version papier, à l’issue de la formation.

Article 15 - Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse du directeur ou du responsable de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent

  • y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
  • y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires. A cet effet, les salles de formations sont ouvertes 15 minutes avant le démarrage de formation. Elles sont fermées lors des pauses méridiennes et les stagiaires ne sont pas autorisés à y demeurer sauf autorisation expresse du directeur ou de l’administration de l’organisme de formation.

Article 16 - Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de :

  • toute personne présente dans l'organisme FLC DÉVELOPPEMENT
  • toute personne présente dans les locaux qui abritent l’organisme. Les stagiaires s’interdisent notamment d’utiliser leur téléphone portable lors des temps de formation. Lors des temps de pause, ils veilleront à passer leur communication à l’extérieur des salles de formation et à adopter un niveau sonore qui ne gêne pas le voisinage.

Article 17 - Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme de formation.

Article 18 - Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. Les stagiaires s’interdisent notamment de télécharger sur les ordinateurs tout logiciel et toute version logicielle autre que ceux prévus par l’organisme de formation.

Article 19 - Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 20 - Documentation pédagogique

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par FLC DÉVELOPPEMENT pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de
ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 21 - Confidentialité

FLC DÉVELOPPEMENT, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FLC DÉVELOPPEMENT au client.
En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.

Article 22 - Vol ou endommagement des biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 23 - Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité. Selon la gravité du manquement constaté,
la sanction pourra consister :

  • soit en un avertissement ;
  • soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le directeur de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :
    • L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
    • L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Article 24 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

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Article 25 – Information

Un exemplaire du présent règlement est :

  • affiché dans les locaux de l’organisme de formation
  • publié sur son site Internet
  • communiqué au stagiaire par e-mail avant le début de sa formation