CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Assurance Responsabilité Civile
FLC DÉVELOPPEMENT a contracté auprès de l’assureur MATMUT IME Police n° 971 0001 42294 L 30 31L pour garantir sa responsabilitécivile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.
Confidentialité
FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaı̂tre.
Responsabilité – Organisme de formation
FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Responsabilité – Entreprise cliente
Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.
De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard...).
Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
Responsabilité – Obligation de moyens
Pour l'accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, FLC DÉVELOPPEMENT s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. FLC DÉVELOPPEMENT serait cependant dégagé de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.
Le client convient par avance que la responsabilité de FLC DÉVELOPPEMENT, à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.
Intégralité du contrat
Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.
Droit applicable et attribution de compétences
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Versailles.
FLC DÉVELOPPEMENT
Siège Social : 9 C Promenade des Anges 78210 SAINT-CYR L’ÉCOLE
Tél. : 06 08 03 00 17
SIRET : 352 062 459 00081
APE 8559A
OF déclaré en Préfécture de Région IDF sous le n° 11788330878
Dernière mise à jour des conditions générales de vente : le 9 février 2023