CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Assurance Responsabilité Civile

FLC DÉVELOPPEMENT a contractéauprès de l’assureur MATMUT IME Police n° 971 0001 42294 L 30 31L
pour garantir sa responsabilitécivile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de
l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

Confidentialité

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ
d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au
client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à
connaı̂tre.

Responsabilité – Organisme de formation

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualitédu décret n° 2019-565 du
6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualitédes actions concourant au développement des
compétences :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et
    les résultats obtenus.
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations
    aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil
    d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en
    œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés
    de mettre en œuvre les prestations.
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties
    prenantes aux prestations délivrées.

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage àtransmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur
(CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la
formation continue des formateurs.

FLC DÉVELOPPEMENT s’engage àfournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la
formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Responsabilité – Entreprise cliente

Le client s’engage àvérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés
dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation àla session de formation.

De plus, il est de la responsabilitéde l’entreprise cliente de mettre àdisposition le matériel nécessaire au
déroulement de la formation (salle dont la capacitépermet d’accueillir tous les stagiaires inscrits,
vidéoprojecteur, paperboard...).

Enfin, le client s’engage àfournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les
services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformitéavec les articles
L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l'accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, FLC DÉVELOPPEMENT s'engage à
donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention
expresse, que pure obligation de moyens. FLC DÉVELOPPEMENT serait cependant dégagéde toute
responsabilitéau cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens
nécessaires.

Le client convient par avance que la responsabilitéde FLC DÉVELOPPEMENT, à raison de l’exécution des
obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au
titre de ce contrat.

Intégralité du contrat

Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralitédes obligations des parties, annulent et
remplacent tout accord ou écrit antérieur.

Droit applicable et attribution de compétences

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles
s’efforcent de parvenir àun accord amiable.

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, àdéfaut d’accord
amiable, au tribunal de commerce de Versailles.


FLC DÉVELOPPEMENT
Siège Social : 9 C Promenade des Anges 78210 SAINT-CYR L’ÉCOLE
Tél. : 06 08 03 00 17
SIRET : 352 062 459 00065
APE 8559A
OF déclaré en Préfécture de Région IDF sous le n° 11788330878


 Dernière mise à jour des conditions générales de vente : le 17 janvier 2023